Conditions générales de vente pour les clients

§ 1 - Généralités

(1) Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à tous les actes juridiques existants et futurs entre NLP GmbH/UniTranslate ou UniTranslate OÜ, Untere Wiltisgasse 5, CH-8700 Zurich ou sous le nom de domaine UniTranslate (ci-après dénommé "NLP") et le client. Dans le cadre d'une relation commerciale en cours, celles-ci s'appliquent également à toutes les commandes, offres, livraisons et prestations futures, même s'il n'y est pas fait expressément référence. La validité d'autres conditions contractuelles, commerciales, d'achat et de livraison contraires du client est expressément rejetée, à moins que NLP n'y consente expressément au cas par cas. Un tel accord nécessite la forme écrite. Toute interdiction de cession contraire est expressément contredite par la présente.

 

§ 2 - Conclusion du contrat

(1) NLP soumet au client une offre pour la réalisation d'une traduction sur la base des informations et des données mises à disposition par le client.

(2) L'acceptation de cette offre entraîne la conclusion du contrat de traduction entre le client et NLP aux conditions mentionnées dans l'offre.

(3) Dans la mesure où le contrat est conclu oralement, NLP est en droit de consigner les conditions du contrat par écrit et d'exiger une version signée du contrat.

(4) NLP GmbH se réserve le droit de refuser les commandes des clients. Les raisons d'un refus peuvent être en particulier : des textes au contenu illégal ou immoral ainsi que des circonstances qui font apparaître l'exécution de la commande comme impossible. En cas de refus de la commande, NLP GmbH n'est pas obligée de donner des raisons et le client n'a dans ce cas aucun droit à des dommages et intérêts.

(5) La date de livraison convenue n'est pas valable si le client n'est pas joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier pour des questions pendant la durée de la commande. 

 

§ 3 - Étendue des prestations offertes

(1) NLP réalise la traduction dans les délais convenus. Sauf accord contraire, NLP réalise et livre une traduction révisée. NLP s'engage à traduire (ou à faire traduire) le texte soumis par le client dans la (les) langue(s) convenue(s) de manière appropriée et professionnelle et à veiller à ce que la traduction soit réalisée sans omissions, ajouts ou autres modifications du contenu. Les traductions sont effectuées, selon l'importance du texte source, mot à mot ou par analogie, conformément aux normes de qualité moyennes et généralement en vigueur dans le secteur de la traduction de la région linguistique concernée. La prise en compte d'une terminologie technique individuelle introduite par le client nécessite un accord correspondant.

 

(2) NLP est en droit de faire appel à des tiers appropriés et agréés pour la réalisation de la traduction. Le partenaire contractuel du client est exclusivement NLP. En cas de commandes urgentes nécessitant une répartition du travail entre plusieurs traducteurs, une terminologie uniforme ne peut être garantie. La création ou l'extension d'une liste terminologique ou d'un glossaire doit faire l'objet d'un accord explicite.

 

(3) NLP livre la traduction terminée dans le format convenu. Les certifications, les adaptations de textes publicitaires en langue étrangère, la localisation de sites web et de logiciels, la saisie de textes, les travaux de composition et d'impression, les travaux de formatage et de conversion, les livraisons urgentes, la création et l'extension d'une liste terminologique ou d'un glossaire ne font pas partie du contrat, sauf accord contraire.

 

(4) Les délais ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par les deux parties. En cas de force majeure ou de circonstances non imputables à NLP, le délai peut être prolongé de manière appropriée. Le donneur d'ordre expliquera à NLP l'importance du respect d'un délai donné pour l'ouvrage en question.

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(5) Les textes ne sont renvoyés au donneur d'ordre qu'à sa demande et à ses risques et périls.

 

(6) Si le donneur d'ordre a l'intention de publier le texte traduit ou de l'utiliser à des fins publicitaires ou de le formuler dans un style particulier, il doit, lors de la passation de la commande, fournir des indications claires, des glossaires, des indications de style et de texte pour le texte à publier ou le texte publicitaire à adapter. S'il omet de donner des indications sur l'utilisation de la traduction lors de la passation de la commande et que le texte est ensuite publié ou utilisé à des fins publicitaires, il ne peut pas exiger que la publication ou la publicité soit répétée en raison d'une erreur de traduction ou d'une mauvaise adaptation. Dans ce cas, NLP se réserve tous les droits découlant de la violation des dispositions relatives aux droits d'auteur. Le client doit soumettre une épreuve à l'approbation de NLP avant l'impression. Si un document est imprimé sans l'accord de NLP, le donneur d'ordre en assume l'entière responsabilité et est également entièrement responsable des éventuels dommages consécutifs.

 

§ 4 - Obligation de coopération du donneur d'ordre

(1) Le donneur d'ordre remet à NLP le texte à traduire sous une forme simple ou sous une forme pouvant être traitée par des programmes de traitement de texte courants.

(2) Lors de la passation de la commande, le donneur d'ordre doit mettre à la disposition de NLP toutes les informations, tous les documents et tout le matériel nécessaires à l'exécution de la traduction conformément au contrat. 

 

§ 5 - Prestations du client et paiement

 

(1) Le paiement doit être effectué à l'avance à NLP GmbH. Dans la mesure où le paiement n'est pas effectué à temps, NLP GmbH peut révoquer les traductions. Les paiements sont effectués en francs suisses, en euros ou en dollars américains dans le cadre des modalités de paiement mises à disposition par NLP GmbH.

(2) NLP GmbH peut faire dépendre la signature d'un contrat du versement d'un acompte ou de la déclaration d'une garantie bancaire.

(3) Les frais consécutifs aux opérations bancaires (frais de virements internationaux) sont à la charge du client (ils varient selon les établissements ; nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre banque à ce sujet).

 

§ 6 - Livraison des prestations

 

(1) La prestation commandée est livrée au client conformément aux indications figurant sur le formulaire de commande.

 

(2) D'autres formes d'expédition ne sont possibles qu'après accord exprès préalable. Les éventuels frais d'expédition sont à la charge du client.

 

(3) NLP GmbH s'engage à remettre les prestations en bonne et due forme à la personne indiquée dans le formulaire de commande. NLP GmbH n'est pas responsable des retards causés par des pannes de réseaux numériques/électroniques ou par des envois postaux (réseaux de communication ou passerelles d'autres opérateurs).

 

§ 7 - Réclamation

(1) Le client doit examiner la prestation livrée dans un délai de 14 jours afin de déceler tout défaut. Les vices apparents doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate, les vices cachés immédiatement après leur découverte.

(2) Si une traduction certifiée n'a pas été reconnue, le client doit prouver cette déclaration par une lettre de l'office ou de l'autorité. Dans le cas contraire, une telle déclaration n'a aucune valeur.

 

§ 8 - Corrections

(1) Si et dans la mesure où une prestation ne correspond pas aux exigences convenues par contrat, le client doit accorder à la NLP GmbH un délai raisonnable pour la corriger. Une correction est exclue si le client est lui-même à l'origine des défauts (par ex. par des informations incomplètes ou des textes originaux erronés).

 

(2) Le client ne peut faire usage des voies de recours prévues par le Code suisse des obligations dans le cadre du contrat de prestation de services que si la correction n'a pas été effectuée dans le délai imparti.

 

(3) La demande de correction du client doit être justifiée scientifiquement selon les règles linguistiques de la langue concernée. 

 

§ 9 - Limitation générale de la responsabilité encourue

(1) Les demandes de dommages et intérêts découlant du contrat ou de la responsabilité découlant de la relation de confiance avec NLP GmbH ou ses auxiliaires d'exécution pendant la période précédant le contrat sont exclues en cas de négligence légère ou moyenne.

(2) NLP GmbH. n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation de traductions et les dommages qui en résultent. NLP GmbH n'assume pas non plus la responsabilité de l'exactitude du contenu d'un document original. 

(3) NLP GmbH n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui peuvent résulter après l'acceptation d'une traduction certifiée.

 

§ 10 - Facture

 

(1) En règle générale, la facture est envoyée sous forme électronique (par e-mail) ou par courrier.

(2) La facture doit être réglée dès sa réception. Si nous ne recevons pas le paiement dans ce délai, nous envoyons un rappel avec un délai de paiement de 7 jours maximum.

 

§ 11 - Compensation et cession

(1) Le client ne peut compenser les créances de NLP GmbH qu'avec des créances incontestées et exigibles.

(2) La cession de droits résultant d'un contrat avec la NLP GmbH n'est effective qu'après l'accord de la NLP GmbH.

 

§ 12 - Restitution de documents et de données

(1) Les données reçues par le client dans le cadre du contrat et les prestations contractuelles de NLP GmbH (en règle générale des traductions terminées et des textes rédigés) sont archivées par NLP GmbH principalement sur des serveurs sécurisés en Suisse.

Ces données sont effacées si le client en fait expressément la demande.

 

§ 13 - Résiliation

(1) Conformément aux dispositions du Code suisse des obligations, le client peut résilier le contrat avant son échéance.

 

(2) Dans ce cas, le client est tenu de payer à NLP GmbH les frais résultant de l'exécution du contrat jusqu'au moment de la résiliation de la commande. Indépendamment du moment de la résiliation du contrat, NLP GmbH a droit dans tous les cas à au moins 50 % de la somme convenue dans le contrat comme remboursement de ses frais.

 

§ 14 - Interdiction de débauchage

(1) Le client s'engage à ne pas débaucher ou employer des personnes travaillant pour NLP GmbH (traducteurs, rédacteurs, interprètes, etc.) sans l'accord de NLP GmbH pendant la durée de la collaboration entre les parties et pendant une période de deux ans après la fin de la collaboration.

 

§ 15 - Caractère obligatoire des documents écrits

(1) Les accords annexes, les promesses et autres conventions ainsi que les modifications et compléments du contrat nécessitent la forme écrite pour être valables.

(2) Les messages informatiques et les fax sont également considérés comme des documents écrits.

 

§ 16 - Lieu d'exécution des prestations

(1) Le lieu d'exécution de toutes les prestations contractuelles est le siège de NLP GmbH à Küsnacht, Suisse.

 

§ 17 - Droit applicable et juridiction compétente

(1) Les contrats conclus par NLP GmbH sont exclusivement soumis au droit suisse.

(2) En cas de litige découlant de la relation contractuelle avec NLP GmbH, toute action en justice doit être portée devant les tribunaux de Genève.

 

§ 18 - Validité partielle / nullité partielle

(1) Si une disposition du contrat, y compris les présentes conditions générales, est ou devient totalement ou partiellement nulle ou invalide, cette nullité ou invalidité partielle n'affecte pas la validité des autres dispositions. Au contraire, la disposition invalide est remplacée par une disposition de remplacement qui correspond à l'objectif poursuivi par l'accord ou du moins s'en rapproche et dont les parties auraient convenu pour atteindre les mêmes objectifs économiques que si elles avaient eu connaissance de l'invalidité de la disposition.

 

§ 19 - Confidentialité, protection des données et risques systémiques 

 

(1) NLP GmbH s'efforce de préserver la confidentialité des textes transmis.

NLP GmbH ne peut cependant pas garantir une confidentialité à cent pour cent, étant donné qu'un accès non autorisé de tiers aux textes transmis ne peut pas être totalement exclu en raison de la communication de données assistée par ordinateur.

 

(2) NLP GmbH s'efforce en outre de vérifier l'absence de virus ou de programmes de sabotage dans la communication électronique des données à l'aide des méthodes les plus modernes. Une protection à cent pour cent contre les virus ou les actes de sabotage ne peut toutefois pas être garantie, même si toutes les précautions nécessaires sont prises.

NLP GmbH informe expressément le client de l'existence d'un risque résiduel.

 

(3) Ces conditions informent le donneur d'ordre que NLP GmbH traite automatiquement les données personnelles sous une forme lisible par machine et pour les objectifs découlant de ce contrat.

 

(4) NLP GmbH enregistre les noms, adresses et éventuellement d'autres informations de ses clients sous forme électronique, qui sont nécessaires pour un traitement efficace des commandes et à des fins de marketing. Ces données sont protégées de manière sûre contre l'accès par des tiers. Nos collaborateurs ne transmettent jamais d'informations sur les clients à des tiers, à moins que le client n'y ait expressément consenti dans des cas spécifiques. Si un client souhaite mettre fin à la relation commerciale avec NLP GmbH, toutes ses données seront immédiatement et complètement effacées.

 

(5) Si NLP GmbH fait appel à des prestataires de services externes pour fournir les services offerts, NLP GmbH peut, dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, transmettre les données des clients à ces tiers. De même, cela est autorisé si l'identification, la localisation et la réparation de pannes et d'erreurs dans les installations de NLP GmbH et dans les installations utilisées par des tiers nécessitent la transmission de données.

 

(6) NLP GmbH souligne que ses employés, agents et collaborateurs indépendants travaillant dans le cadre de ce contrat sont tenus à une stricte confidentialité et au respect des dispositions relatives à la protection des données. En outre, NLP GmbH a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

 

Zurich, décembre 2021