Conditions Générales de Vente pour les Clients

 

§ 1 - Dispositions Générales

(1) Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les transactions juridiques existantes et futures entre NLP GmbH/UniTranslate ou UniTranslate OÜ, Untere Wiltisgasse 5, CH-8700 Zurich ou sous le nom de domaine UniTranslate (ci-après dénommée "NLP") et le client. Dans le cadre d'une relation commerciale continue, elles s'appliquent également à toutes les commandes, offres, livraisons et services futurs, même si elles ne sont pas expressément mentionnées. La validité d'autres conditions contractuelles, commerciales, d'achat et de livraison du client, qui seraient contraires, est expressément rejetée, sauf si NLP y consent expressément au cas par cas. Un tel accord doit être formulé par écrit. Toute interdiction de cession contraire est par la présente expressément rejetée.

§ 2 - Conclusion du Contrat

(1) NLP soumet une offre au client pour la réalisation d'une traduction basée sur les informations et les données fournies par le client.

(2) Lors de l'acceptation de cette offre, le contrat de traduction entre le client et NLP est conclu selon les conditions énoncées dans l'offre.

(3) Si le contrat est conclu verbalement, NLP est en droit de consigner les termes du contrat par écrit et de demander une version signée du contrat.

(4) NLP GmbH se réserve le droit de refuser les commandes des clients. Les raisons de refus peuvent inclure, en particulier : des textes au contenu illégal ou immoral, ainsi que des circonstances rendant l'exécution de la commande impossible. En cas de refus de commande, NLP GmbH n'est pas tenue de justifier ses raisons, et le client n'a droit à aucune indemnisation dans ce cas.

(5) La date de livraison convenue n'est pas valable si le client ne peut être joint par téléphone, e-mail ou courrier pour des questions pendant la durée de la commande.

§ 3 - Étendue des Services Proposés

(1) NLP réalise la traduction aux dates convenues. Sauf accord contraire, NLP produit et livre une traduction révisée. NLP s'engage à traduire (ou à faire traduire) le texte soumis par le client de manière factuelle et professionnelle dans la ou les langues convenues et à veiller à ce que la traduction soit réalisée sans omissions, ajouts ou autres modifications de contenu. Les traductions sont effectuées littéralement ou au sens figuré, selon le sens du texte source, selon les normes de qualité moyennes et généralement acceptées du secteur de la traduction dans la zone linguistique concernée. La prise en compte d'une terminologie technique individuelle introduite par le client nécessite un accord correspondant.

(2) NLP est en droit de faire appel à des tiers appropriés et agréés pour la réalisation de la traduction. NLP est exclusivement le partenaire contractuel du client. Pour les commandes urgentes nécessitant la répartition du travail entre plusieurs traducteurs, une terminologie uniforme ne peut être garantie. La création ou l'extension d'une liste terminologique ou d'un glossaire nécessite un accord exprès.

(3) NLP livre la traduction terminée dans le format convenu. Les certifications, adaptations de textes publicitaires en langue étrangère, localisation web et logicielle, saisie de texte, travaux de composition et d'impression, travaux de formatage et de conversion, livraisons urgentes, création et extension d'une liste terminologique ou d'un glossaire ne font pas partie du contrat, sauf accord contraire.

(4) Les délais ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par les deux parties. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de NLP, le délai peut être raisonnablement prolongé. Le client exposera à NLP l'importance du respect d'une date spécifique pour l'ouvrage concerné.

(5) Les textes ne seront retournés au client qu'à la demande et aux risques du client.

(6) Si le client a l'intention de publier le texte traduit ou de l'utiliser à des fins publicitaires ou de le formuler dans un style particulier, il doit, lors de la commande, fournir des informations claires, des glossaires, des directives de style et de texte pour le texte à publier ou le texte publicitaire à adapter. S'il omet, lors de la commande, de fournir des informations sur l'utilisation de la traduction, et que le texte est ultérieurement publié ou utilisé à des fins publicitaires, il ne peut exiger que la publication ou la publicité soit répétée en raison d'une erreur de traduction ou d'une adaptation défectueuse. Dans ce cas, NLP se réserve tous les droits découlant de la violation des dispositions du droit d'auteur. Le client doit soumettre une épreuve de correction à NLP pour approbation avant l'impression. Si un document est imprimé sans l'approbation de NLP, le client en assume l'entière responsabilité et est également entièrement responsable de tout dommage consécutif.

§ 4 - Obligation de Coopération du Client

(1) Le client fournit à NLP le texte à traduire sous forme simple ou sous une forme pouvant être traitée avec des logiciels de traitement de texte courants.

(2) Le client doit fournir à NLP toutes les informations, documents et matériaux nécessaires à l'exécution contractuelle de la traduction lors de la commande.

§ 5 - Services du Client et Paiement

(1) Le paiement doit être effectué à NLP GmbH à l'avance, sauf si une autre condition est expressément convenue. Si le paiement n'est pas effectué à temps, NLP GmbH peut annuler les traductions. Les paiements sont effectués en francs suisses, en euros ou en dollars américains selon les modalités de paiement fournies par NLP GmbH.

(2) NLP GmbH peut subordonner la signature d'un contrat à la prestation d'un acompte ou à la déclaration d'une garantie bancaire.

(3) Les coûts consécutifs aux opérations bancaires (frais de virements internationaux) sont à la charge du client (ceux-ci varient selon l'institution ; nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre banque à ce sujet).

§ 6 - Livraison des Services

(1) Le service commandé est livré au client conformément aux indications figurant dans le formulaire de commande ou dans l'offre.

(2) D'autres formes d'expédition ne sont possibles qu'après accord préalable exprès. Tous les frais d'expédition en dehors de la Suisse sont à la charge du client, sauf accord contraire.

(3) NLP GmbH s'engage à remettre correctement les services à la personne indiquée dans le formulaire de commande. NLP GmbH n'est pas responsable des retards causés par des pannes de réseaux numériques/électroniques ou par l'envoi postal (réseaux de communication ou passerelles d'autres opérateurs).

§ 7 - Réclamation

(1) Le client doit examiner le service livré pour détecter les défauts dans les 14 jours. Les défauts manifestes doivent être signalés immédiatement ; les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

(2) Si une traduction certifiée n'a pas été reconnue, le client doit prouver cette affirmation par une lettre de l'administration ou de l'autorité. Sinon, une telle affirmation est sans valeur.

§ 8 - Corrections

(1) Si et dans la mesure où un service ne correspond pas aux exigences contractuellement convenues, le client doit accorder à NLP GmbH un délai raisonnable pour la rectification. La rectification est exclue si le client a lui-même causé les défauts (par exemple, par des informations incomplètes ou des textes originaux erronés).

(2) Le client ne peut recourir aux recours du Code des obligations suisse découlant du contrat de services que si la correction n'a pas été effectuée dans le délai imparti.

(3) La demande de rectification du client doit être justifiée scientifiquement selon les règles linguistiques de la langue concernée.

§ 9 - Limitation Générale de la Responsabilité Engagée

(1) Les demandes de dommages et intérêts découlant du contrat ou de la responsabilité découlant de la relation de confiance avec NLP GmbH ou ses auxiliaires dans la période précontractuelle sont exclues en cas de négligence légère ou moyenne.

(2) NLP GmbH n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation des traductions et aux dommages en résultant. NLP GmbH n'assume également aucune responsabilité quant à l'exactitude du contenu d'un document original.

(3) NLP GmbH n'assume aucune responsabilité pour les dommages pouvant résulter après la reconnaissance d'une traduction certifiée.

§ 10 - Facture

(1) En règle générale, la facture sera envoyée sous forme électronique (par e-mail) ou par courrier postal.

(2) La facture doit être réglée immédiatement ou dans le délai convenu. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, nous enverrons un rappel avec un délai de paiement de 7 jours maximum.

§ 11 - Compensation et Cession

(1) Le client ne peut compenser les créances de NLP GmbH qu'avec des créances incontestées et exigibles.

(2) La cession de droits découlant d'un contrat avec NLP GmbH n'est effective qu'avec le consentement de NLP GmbH.

§ 12 - Restitution des Documents et Données

(1) Les données reçues du client dans le cadre du contrat et les services contractuels de NLP GmbH (généralement des traductions terminées et des textes édités) sont principalement archivées par NLP GmbH sur des serveurs sécurisés en Suisse. Ces données seront supprimées si le client le demande expressément.

§ 13 - Résiliation

(1) Conformément aux dispositions du Code des obligations suisse, le client peut résilier le contrat de manière anticipée.

(2) Dans ce cas, le client est tenu de payer à NLP GmbH les coûts résultant de l'exécution du contrat jusqu'au moment du désistement de la commande. Indépendamment du moment de la résiliation du contrat, NLP GmbH a dans tous les cas droit à au moins 50 % de la somme convenue contractuellement en compensation de ses coûts.

§ 14 - Interdiction de Débauchage

(1) Le client s'engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et pendant une période de deux ans après la fin de la collaboration, à ne pas débaucher ni employer des personnes travaillant pour NLP GmbH (traducteurs, éditeurs, interprètes, etc.) sans le consentement de NLP GmbH.

§ 15 - Caractère Obligatoire des Documents Écrits

(1) Les accords complémentaires, promesses et autres ententes, ainsi que les modifications et ajouts au contrat, requièrent la forme écrite pour leur validité.

(2) Les messages informatiques et fax sont également considérés comme des documents écrits.

§ 16 - Lieu d'Exécution de la Prestation

(1) Le lieu d'exécution de toutes les prestations contractuelles est le siège de NLP GmbH à Küsnacht, Suisse, ou le siège des collaborateurs indépendants, si un collaborateur indépendant a été employé.

§ 17 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

(1) Les contrats conclus par NLP GmbH sont exclusivement soumis au droit suisse.

(2) En cas de litige découlant de la relation contractuelle avec NLP GmbH, toute action en justice doit être introduite devant les tribunaux de Genève.

§ 18 - Validité Partielle / Nullité Partielle

(1) Si une disposition du contrat, y compris les présentes conditions générales, devait être ou devenir totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette validité ou nullité partielle n'affecte pas la validité des autres dispositions. Au contraire, une disposition de remplacement, qui correspond ou du moins se rapproche de l'objectif poursuivi par l'accord et que les parties auraient convenue pour atteindre les mêmes objectifs économiques si elles avaient eu connaissance de l'inefficacité de la disposition, s'appliquera à la place de la disposition inefficace.

§ 19 - Confidentialité, Protection des Données et Risques du Système

(1) NLP GmbH s'efforce de maintenir la confidentialité des textes transmis. Cependant, NLP GmbH ne peut garantir une confidentialité à cent pour cent, car un accès non autorisé de tiers aux textes transmis ne peut être totalement exclu en raison de la communication de données informatisée.

(2) NLP GmbH s'efforce également de vérifier la communication électronique de données pour détecter les virus ou programmes de sabotage en utilisant les méthodes les plus modernes. Cependant, une protection à cent pour cent contre les virus ou les actes de sabotage ne peut être garantie même avec toute la diligence requise. NLP GmbH informe expressément le client de l'existence d'un risque résiduel.

(3) Ces conditions informent le client que NLP GmbH traite automatiquement les données personnelles sous forme lisible par machine et aux fins découlant du présent contrat.

(4) NLP GmbH stocke les noms, adresses et éventuellement d'autres informations de ses clients sous forme électronique, nécessaires pour un traitement efficace des commandes et à des fins de marketing. Ces données sont protégées de manière sécurisée contre l'accès par des tiers. Nos employés ne transmettent jamais les informations clients à des tiers, sauf si le client a expressément donné son consentement dans des cas spécifiques. Si un client souhaite mettre fin à la relation commerciale avec NLP GmbH, toutes ses données seront supprimées immédiatement et complètement.

(5) Si NLP GmbH fait appel à des prestataires de services externes pour fournir les services offerts, NLP GmbH peut, en respectant les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données, transmettre des données clients à ces tiers. Cela est également autorisé si l'identification, la localisation et la correction de dysfonctionnements et d'erreurs dans les systèmes de NLP GmbH et les systèmes utilisés par des tiers nécessitent la transmission de données.

(6) NLP GmbH souligne que ses employés, agents et collaborateurs indépendants qui travaillent dans le cadre de ce contrat sont tenus à une stricte confidentialité et au respect des dispositions relatives à la protection des données. De plus, NLP GmbH a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données.