La langue des brevets
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Qu'est-ce qu'un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Il convient ainsi de noter qu'un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée. En effet, le droit d’exploitation peut être soumis à un autre formalisme tel que par exemple l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, une certification, etc.
Certains États peuvent au moment de l'inscription délivrer un « brevet provisoire », et peuvent accorder un « délai de grâce »1 qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention avant le dépôt de brevet, dans un cadre non confidentiel, avec comme avantage de permettre la diffusion rapide des connaissances techniques tout en réservant l'exploitation industrielle de l'invention, mais avec quelques inconvénients2. Selon les pays c'est le premier « inventeur » ou le premier « déposant » (en Europe) qui a priorité pour le brevet.
Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé, pour un État déterminé. Il est possible de déposer une demande de brevet auprès d'un État (auprès de l'USPTO pour les États-Unis, de l'INPI pour la France, du JPO pour le Japon…), ou auprès d'un groupe de pays (auprès de l'OEB pour 39 pays européens, dépôt d'une demande internationale de brevet pour les 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets3, dite demande PCT). Ainsi, une demande de brevet peut couvrir plusieurs États, mais à la délivrance, il y a toujours autant de brevets nationaux que d'États où une protection est recherchée.
En contrepartie du droit d'interdire, pour le titulaire du brevet, à autrui de reproduire l'invention sans son autorisation, l'invention doit être divulguée dans le texte du brevet de manière pleine et entière de manière que quiconque puisse la reproduire. Dans la majorité des cas, les demandes de brevet sont automatiquement publiées à l'issue d'une période de 18 mois à compter de la date de priorité revendiquée la plus ancienne.
Que signifie le terme "brevet" et d'où vient ce mot ?
Dans le monde francophone, le terme "brevet" est clairement utilisé pour désigner un droit de propriété industrielle pour une invention techniquement caractérisée. Dans le monde anglo-saxon, cependant, le droit américain reconnaît deux types de brevets, à savoir le brevet d'utilité et le brevet de conception. Le brevet d'utilité est un droit de propriété industrielle pour une invention technique, le brevet de dessin ou modèle, parfois appelé dessin, mais un droit de propriété industrielle pour des formes et des modèles - en d'autres termes, pour un dessin.